1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Tenga Labs, éditrice du service Qarte, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire ») et tout professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») souscrivant au service Qarte, une plateforme SaaS de digitalisation de programmes de fidélité pour les commerçants.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Description du Service

Qarte propose aux commerçants une solution permettant de créer et gérer un programme de fidélité digital. Le Service inclut notamment :

La création et la personnalisation d'une carte de fidélité digitale
La génération de QR codes pour l'enregistrement des passages clients
Un tableau de bord de suivi et de statistiques
La gestion des clients et des récompenses
Un système de parrainage client
L'envoi de notifications push aux clients

3. Tarification et modalités de paiement

Le Service est proposé selon les formules suivantes :

Abonnement mensuel : 19€ HT par mois, sans engagement de durée, renouvelable par tacite reconduction chaque mois.
Abonnement annuel : 190€ HT par an (soit environ 15,83€ HT/mois), facturé en une seule fois, en contrepartie d'un engagement ferme de douze (12) mois.
Essai gratuit : Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, le Client doit souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service.

Le paiement est effectué par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du Service commence dès la validation de son inscription et l'accès à son espace personnel.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette renonciation préalablement à la souscription de l'abonnement et avoir accepté expressément que la fourniture du Service débute avant l'expiration du délai de rétractation.

5. Durée et résiliation

Abonnement mensuel :

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période payée.

Abonnement annuel :

Le contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction. Le Client peut s'opposer au renouvellement en résiliant depuis son tableau de bord. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tard un (1) mois avant le terme de la période en cours.

Suspension pour non-paiement :

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification restée sans effet pendant huit (8) jours.

6. Non-remboursement

Abonnement mensuel :

En cas de résiliation en cours de mois, le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période facturée. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

Abonnement annuel :

L'abonnement annuel est facturé en une seule fois pour l'intégralité de la période de 12 mois. Les sommes versées sont acquises au Prestataire et ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel, en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période annuelle payée.

Le Client reconnaît que le tarif annuel constitue un tarif préférentiel consenti en contrepartie de l'engagement sur la durée de 12 mois, et que la résiliation anticipée ne saurait ouvrir droit à un remboursement au prorata temporis.

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du Prestataire pour un motif autre que la faute du Client, le Client sera remboursé au prorata temporis des sommes versées pour la période restant à courir.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription
Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles de ses propres clients

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

Fournir le Service conformément à sa description
Assurer la sécurité et la confidentialité des données hébergées
Informer le Client de toute interruption programmée du Service
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service

Les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens. Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

9. Suspension et résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Non-respect des présentes CGV
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
Fourniture d'informations fausses ou incomplètes lors de l'inscription
Activité illicite ou portant atteinte aux droits de tiers
Non-paiement après notification restée sans effet pendant huit (8) jours

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera dû. Le Prestataire informera le Client par email de la suspension ou de la résiliation de son compte.

10. Disponibilité et évolution du Service

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois, hors périodes de maintenance programmée.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, en s'efforçant d'informer le Client dans un délai raisonnable.

Les interruptions du Service ne sauraient ouvrir droit à une indemnisation au profit du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin d'en améliorer la qualité. Ces évolutions ne constituent pas une modification des conditions contractuelles dès lors qu'elles n'altèrent pas substantiellement le Service souscrit.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris le code source, l'interface utilisateur, les algorithmes, la documentation et les marques associées.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de l'abonnement et à l'objet défini aux présentes.

Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il saisit dans le Service. Le Prestataire s'interdit d'utiliser ces données à d'autres fins que l'exécution du Service.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs, personnels et certains subis par le Client, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, notamment le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, ou l'atteinte à l'image de marque.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreurs.

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, incendies, grèves, guerres, défaillances des réseaux de télécommunications, attaques informatiques, décisions gouvernementales, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

14. Protection des données

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et la conservation de vos données, consultez notre politique de confidentialité.

15. Programme de parrainage entre commerçants

Qarte propose un programme de parrainage permettant à tout Client disposant d'un abonnement actif (mensuel ou annuel) de recommander le Service à d'autres commerçants.

Conditions :

Lorsqu'un commerçant parrainé souscrit un abonnement payant, le parrain bénéficie d'un crédit de 10€ HT appliqué automatiquement sur sa prochaine facture.
Ce crédit est limité à un (1) parrainage récompensé par mois calendaire.
Le crédit n'est pas convertible en numéraire et ne peut donner lieu à un remboursement.

Abonnement annuel :

Pour les Clients titulaires d'un abonnement annuel, les crédits de parrainage s'accumulent sur le solde client et sont déduits automatiquement lors du renouvellement de l'abonnement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme de parrainage à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients. Les crédits déjà acquis restent valables.

16. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Prestataire par email à contact@getqarte.com.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

18. Dispositions générales

Modification des CGV :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution législative ou réglementaire, ou pour tenir compte de l'évolution du Service. Le Client sera informé par email de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

Cession :

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre des présentes CGV à un tiers sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Communications électroniques :

Le Client accepte de recevoir les communications relatives au Service (notifications, factures, informations sur les évolutions du Service) par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de son inscription.

Divisibilité :

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur et de plein effet.

Non-renonciation :

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf accord écrit exprès.

19. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV, contactez-nous à contact@getqarte.com.